ART. 17	N°CF8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Octobre 2017
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PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2018 À 2022 - (N° 234)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF8
présenté par
M. Dufrègne et M. Fabien Roussel
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Elles font l’objet d’une évaluation annuelle réalisée par le Gouvernement, portant notamment sur les principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure, son efficacité, sa contribution aux indicateurs de qualité de vie et de développement durable, son impact sur l’emploi, l’investissement, la transition écologique et énergétique et son coût. Cette évaluation est transmise au Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend renforcer l’information du Parlement sur les effets économiques, sociaux et environnementaux des dépenses fiscales créées ou étendues à compter du 1er janvier 2018.