ART. 8	N°I-10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-10
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Furst, M. Masson, M. Menuel, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin et M. Vialay
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ARTICLE 8
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 5 du présent article a pour objet d’exclure du bénéficie du CITE, pour les dépenses payées à compter du 27 septembre 2017, les dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie.
Or, ces chaudières à haute performance permettent pour ceux qui ne disposent d’alternative au fioul d’avoir un équipement plus économe. C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 5 du présent article.