ART. 16	N°I-100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-100
présenté par
M. Saddier, Mme Duby-Muller et M. Rolland
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis . - Le même article du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la contractualisation entre l’État et les collectivités pour dégager des économies, un système dérogatoire est prévu pour les collectivités dont l’augmentation de la population est supérieure à la moyenne nationale des trois dernières années. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la conférence nationale des territoires, le Président de la République a indiqué qu’il n’y aura pas de baisse des dotations des collectivités territoriales mais qu’elles devront participer à l’effort d’économies.
Pour certaines collectivités territoriales, ces efforts peuvent être plus difficiles à réaliser notamment pour celles dont la population augmente régulièrement. A titre d’exemple, la Haute-Savoie gagne chaque année 10 000 habitants supplémentaires. Il en résulte que les efforts demandés seront davantage compliqués à réaliser.
L’objet de cet amendement est donc de prévoir un système dérogatoire pour les collectivités dont l’augmentation de la population est supérieure à la moyenne nationale des trois dernières années.