ART. 11	N°I-1003	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1003
présenté par
M. Charles de Courson
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ARTICLE 11
À l’alinéa 221, après la référence :
« a) »,
insérer les mots :
« Les revenus fonciers mentionnés à l’article 14 et ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer dans l’assiette du prélèvement forfaitaire unique (PFU) les revenus fonciers.