ART. 12	N°I-1006	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-1006
présenté par
M. Abad, M. Cinieri, M. Larrivé, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Straumann, M. Marleix, M. Vialay, M. Menuel, M. Sermier, Mme Valentin, M. Lorion, M. Taugourdeau, M. Viry, M. de la Verpillière, M. Masson, M. Di Filippo, M. Cattin, Mme Lacroute, M. Gosselin, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, M. Schellenberger, Mme Marianne Dubois et Mme Duby-Muller
------------
ARTICLE 12
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – Avant le 30 avril 2017, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’équité de l’impôt sur la fortune immobilière et sur l’opportunité d’y soumettre les biens mobiliers de luxe. Le cas échéant, le rapport peut émettre des propositions pour remédier aux problèmes soulevés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de budget 2018 prévoit de transformer l’ISF, qui touche aujourd’hui 351.000 foyers, en « impôt sur la fortune immobilière » (IFI), de façon à exempter de taxes les valeurs mobilières et les placements (actions, assurance-vie...).
L’objectif de ce rapport est d’étudier l’équité et la justice du nouvel impôt édicté par le Gouvernement.
Les biens « ostentatoires » échappent à cet impôt : les biens mobiliers de luxe, qui ne sont pas de l’immobilier mais n’en demeurent pas moins des signes extérieurs de richesses « improductifs » ne seront pas compris dans l’assiette de l’IFI. Les voitures de luxe, les lingots d’or, les chevaux de course ou les yachts, sont autant de biens qui jusque-là étaient soumis à l’ISF et ne le seront pas à l’IFI.
Ainsi le nouvel impôt envoie un signal qui favorise l’affichage ostentatoire de la richesse à l’épargne, certes moins productive et durable, mais qui représente parfois les économies d’une vie de travail.