ART. 8	N°I-1013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-1013
présenté par
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 8
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a) L’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Toutefois, pour les dépenses mentionnées au 2° du b du 1 payées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, le crédit d’impôt s’applique seulement si ces dépenses portent sur des travaux aboutissant à l’obtention du label « BBC rénovation 2009 » prévu par l’arrêté du 29 septembre 2009. Dans ce cas, le crédit d’impôt est égal à 15 %. »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.
IV. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement de repli.
Il propose de rétablir les portes, fenêtres et volets isolants dans le champ du CITE pour l’année 2018 non pas au taux de 30 % mais au taux de 15 %. Comme pour l’amendement précédent, la reconduction de ce dispositif pour 2018 s’accompagne d’un renforcement des conditions en matière d’efficacité énergétique. C’est pourquoi le crédit d’impôt ne s’applique que si les travaux ont permis l’obtention du label « BBC rénovation 2009 » prévu par l’arrêté du 29 septembre 2009.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre du contre-budget présenté par le groupe Nouvelle Gauche :
 http ://lessocialistes.fr/sites/default/files/AN %20Nouvelle %20Gauche %20contre %20budget %20Vdef.pdf