ART. 16	N°I-1042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1042
présenté par
M. Pupponi, M. Dussopt, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli et M. Jérôme Lambert
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ARTICLE 16
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 27 050 322 000 euros »
le montant :
« 27 230 322 000 euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à majorer la Dotation globale de fonctionnement de 180M€ afin de financer une progression de la Dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la Dotation de solidarité rurale (DSR) à hauteur de 180M€ chacun, comme en 2016 et en 2017, contre seulement 90M€ chacun comme le propose l’article 60 du PLF 2018.
En effet, il est nécessaire de rappeler que pour les communes les plus pauvres de notre pays, qu’elles soient rurales ou urbaines, ces dotations constituent la seule recette dynamique de leur budget. Quand bien même leur contribution au redressement des finances publiques serait plus faible que les années précédentes, il faut souligner que ces communes continuent de pâtir de l’absence de véritable levier fiscal, de la faiblesse des compensations d’exonérations d’impôts directs locaux et du gel de la péréquation horizontale (FPIC et FSRIF) que propose le PLF 2018.
La péréquation n’a par ailleurs pas pour objectif d’être un simple mécanisme de compensation mais bien un mécanisme de réduction des écarts de richesses entre communes riches et communes pauvres. De ce fait, une péréquation verticale dynamique est nécessaire et c’est la raison pour laquelle le présent amendement se propose de maintenir sa progression au même niveau qu’en 2017.
S’agissant du financement de ces 180M€, il est de tradition que ces majorations soient financées à parité entre l’enveloppe de la DGF et les variables d’ajustement. Or, à l’article 16, le gouvernement propose d’élargir l’assiette des variables d’ajustement à la Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes, qui en constituera l’essentiel. Il serait donc totalement incohérent de financer une augmentation de la péréquation pour les communes pauvres à partir d’une dotation destinées à compenser à ces mêmes communes les conséquences de la réforme de la Taxe professionnelle.
C’est la raison pour laquelle, le présent amendement propose de financer la totalité de cette mesure par une majoration de l’enveloppe de la DGF. Cette augmentation est gagée par un amendement déposé à l’article 18 qui majore d’autant les prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Ainsi, aucune collectivité territoriale n’est pénalisée par cette majoration.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre du contre-budget présenté par le groupe Nouvelle Gauche :
http ://lessocialistes.fr/sites/default/files/AN %20Nouvelle %20Gauche %20contre %20budget %20Vdef.pdf