ART. 22	N°I-1053	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1053
présenté par
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
------------
ARTICLE 22
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 141,2 millions d’euros »
le montant :
« 191,2 millions d’euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’espace de quelques jours, plus de 13 000 signatures ont été recueillies en Occitanie pour demander au Gouvernement de tenir ses engagements en matière de réalisation de la LGV Bordeaux – Toulouse. En effet, les habitants de la région ne comprennent pas pourquoi Toulouse, 4ème ville de France en nombre d’habitants, serait la seule de notre pays à ne pas être reliée à Paris par la LGV.
Cet amendement vise à flécher une partie supplémentaire de la taxe d’aménagement du territoire (TAT) vers le compte d’affectation spéciale, afin que les études puissent être engagées au plus vite et de manière à ce que les engagements soient tenus.