ART. 9	N°I-1055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1055
présenté par
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre de chaque année, un rapport évaluant les conséquences du présent article sur le pouvoir d’achat des Français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 définit notamment une nouvelle trajectoire de la valeur de la tonne de carbone pour la période courant de 2018 à 2022. Le groupe Nouvelle Gauche, favorable à la fiscalité écologique, soutient cette nouvelle trajectoire.
Toutefois, les orientations de ce budget en matière de fiscalité écologique ont le défaut majeur de ne pas adapter la progression de cette fiscalité aux revenus des contribuables. Les nombreux Français de condition modeste en zone rurale, qui pour la plupart se chauffent au fioul et roulent en diesel, seront les premiers impactés par cette hausse.
Cet écueil ne doit pas être ignoré quand on sait que les recettes de la fiscalité écologique progresseront de 46 milliards d’euros sur l’ensemble du quinquennat.
Cet amendement demande donc au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 15 octobre de chaque année, un rapport qui évalue le coût de la fiscalité écologique pour les Français, selon leur mode et leur niveau de vie.
Le groupe Nouvelle Gauche proposera de doubler le montant du chèque énergie en deuxième partie du PLF pour lui permettre d’être supérieur à celui des tarifs sociaux aujourd’hui pratiqué, quelles que soient les configurations (nombre de personnes composant le ménage, source d’énergie utilisée...).
Cet amendement s’inscrit dans le cadre du contre-budget présenté par le groupe Nouvelle Gauche :
http ://lessocialistes.fr/sites/default/files/AN %20Nouvelle %20Gauche %20contre %20budget %20Vdef.pdf