ART. 19	N°I-1057	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1057
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 38, insérer les huit alinéas suivants :
1° bis Le 2 du III de l’article 1600 est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase du a, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 45 millions d’euros » ;
b) À la première phrase du b, le montant : « 22,5 » est remplacé par le montant : « 40,5 millions d’euros » ;
c) Au douzième alinéa, le montant « 2,5 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 4,5 millions d’euros » ;
d) Au treizième alinéa, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 45 millions d’euros ».
1° ter L’article 1600 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – La création d’un fonds de péréquation est alimentée par une taxe sur les recettes du groupement d’intérêt économique Infogreffe.
« Cette taxe permet de prélever 25 % du chiffre d’affaires d’Infogreffe, et est directement reversée au fonds de péréquation. Un minimum de 50 % sera reversé aux chambres de commerce et d’industrie ultra-marines. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Exposé des motifs
Il apparaît nécessaire d’accroître la dotation des fonds de péréquation et de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière au sein du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI).
Ces fonds ont été institués par la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 afin d’accroître la péréquation entre les acteurs du réseau et de financer des projets structurants de modernisation des chambres et des projets d’intérêt national en faveur de l’innovation et de la modernisation du réseau.
Initialement doté de 20 millions d’euros, la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a relevé la dotation de ces deux fonds à 25 millions d’euros, répartis de la façon suivante :
-22,5 millions d’euros destinés à financer le fonds de péréquation des chambres ;
-2,5 millions d’euros destiné au fonds de modernisation, géré par CCI France pour le financement des projets d’intérêt national.
Compte tenu de la baisse de plafond prévue par le présent article, il convient de renforcer la dotation de ces deux fonds de péréquation afin d’amortir la diminution des ressources affectées pour les chambres financièrement les plus fragiles et d’encourager les projets de mutualisation et de modernisation du réseau.
Ce fonds de péréquation sera alimenté par la création d’une taxe sur le chiffre d’affaires d’Infogreffe à hauteur de 25 %. En l’absence de dépôt des comptes du GIE Infogreffe, les recettes de cette taxe spécifique est estimée actuellement à 16 millions. Cette somme versée à l’État sera ensuite redistribuée au minimum à hauteur de 50 % aux CCI ultra marines afin de leur permettre de continuer leur activité indispensable sur ces territoires, dont la tenue des registres du commerce.