ART. 18	N°I-1058	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1058
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 18
À la huitième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« territoriale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.