ART. 19	N°I-1059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1059
présenté par
M. Belhaddad, M. Lioger, Mme Rauch, Mme Zannier et M. Girardin
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Agences de l’eau subventionnent des projets de lutte contre la solution (assainissement domestique, réduction des pollutions industrielles et agricoles), de préservation des ressources en eau potable (en particulier des champs captants prioritaires), d’économie d’eau et de gestion équilibrée de la ressource en eau, ainsi que de restauration des rivières, milieux aquatiques et zones humides et milieux marins.
Elles sont financées par des redevances payées par les consommateurs d’eau, les industriels, les producteurs d’électricité, les agriculteurs et les pêcheurs, en fonction des quantités d’eau qu’ils prélèvent, de la pollution qu’ils rejettent ou de l’impact de leur activité sur les milieux aquatiques. Il s’agit ainsi de la mise en oeuvre du principe pollueur-payeur pour répondre aux objectifs de reconquête de l’eau et du milieu aquatique qu’elles sont chargées de conduire.
Les Agences de l’eau sont de véritables acteurs de solidarité entre les territoires au profit des territoires ruraux pour les aider à faire face à leurs besoins d’équipement en matière d’eau potable et d’assainissement. Une part très significative des aides accordées par les Agences de l’eau le sont ainsi spécifiquement au titre de la solidarité urbain-rural.
Les dispositions du projet de loi dans sa formulation actuelle engendreraient une diminution importante du volume financier empêchant les Agences de l’eau de faire face aux défis dont elles ont la charge :
l’adaptation aux changements climatiques ;
- l’atteinte du bon état écologique des eaux en 2027 ;
- la réussite de l’accompagnement de la GEMAPI par les collectivités ;
- la mise en oeuvre de l’élargissement de leurs compétences à la biodiversité.
Le modèle mis en place depuis la Loi sur l’eau de 1964 repose sur six agences de l’eau dont le périmètre d’action correspond aux six grands bassins hydrographiques français. L’Europe s’est appuyée sur le modèle français de la politique de l’eau, avec l’existence d’une planification par grands bassins versants, pour construire sa propre politique de l’eau à l’échelle européenne et qui s’impose depuis 2000 aux autres États membres.
Les orientations budgétaires du projet de loi sont en contradiction avec la volonté du gouvernement d’agir en faveur de la transition écologique des activités industrielles et agricoles dans les territoires, de la reconversion vers l’agriculture biologique et de la reconquête de la biodiversité.