APRÈS ART. 6	N°I-106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-106
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Furst, Mme Levy, M. Masson, M. Menuel, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Vatin, M. Verchère et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le A de l’article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les produits suivants :
a) Le bois de chauffage ;
b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
c) Les déchets de bois destinés au chauffage. »
B. – Les a, b et c du 3° de l’article 278 bis sont abrogés.
C. – Au quatrième alinéa de l’article 297, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 3° et 4° ».
II. – Les dispositions des A et C du I s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes pour l’État par la hausse de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à abaisser le taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur le bois de chauffage à 5,5 %, contre 10 % actuellement.
Après que la loi de finances rectificative pour 2012 ait fait passer le taux de TVA à 7 %, le Gouvernement avait décidé, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, d’augmenter à nouveau le taux de TVA applicable au bois-énergie en le portant à 10 %. Le gouvernement avait alors fait savoir à la représentation nationale, à la fin du premier semestre 2013, que le Parlement se « prononcerait, à l’occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur l’évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA ». Il avait alors précisé que « la réflexion devrait naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi et que, le rendement global du réaménagement des taux devrait naturellement être préservé ».
Finalement, la loi de finances pour 2014 avait confirmé le taux de TVA à 10 %.
Le chauffage au bois est une énergie renouvelable à faible coût, qui représente pour de nombreux ménages français une opportunité de réduire leur facture énergétique. Il convient de préciser que, selon une étude de l’ADEME (de fin 2013), près de 7,4 millions de ménages utilisent le bois comme combustible de chauffage, alors qu’ils n’étaient que 5,7 millions en 2006. L’objectif poursuivi pour 2020 étant fixé à 9 millions de ménages équipés.
Cette particularité de l’économie du chauffage au bois explique un très forte élasticité-prix du bois de chauffage, c’est-à-dire qu’une faible variation de son prix entraîne une forte variation à la hausse ou à la baisse des ventes.
En conséquence, la différence de prix qui existe entre le bois de chauffage commercialisé par des professionnels de la filière, soumis à la TVA, et le bois de chauffage vendu de façon informelle par des producteurs de fait non soumis à la TVA, entraine une perte de part de marché très importante pour les premiers. Ainsi, pour 60 millions de m³ de bois de chauffage consommés en 2015, seuls 10 millions de m³, soit 15 %, ont été vendus par des professionnels de la filière. Les 85 % restant sont achetés de façon informelle.
Cette situation a trois conséquences dommageables : économique, écologique et fiscale.
Premièrement, la concurrence déloyale ainsi exercée freine fortement l’essor d’une filière nationale du bois de chauffage en réduisant drastiquement la part de marché accessible.
Deuxièmement, de nombreux constats effectués sur le terrain attestent que le bois commercialisé de manière informelle ne répond pas aux exigences de qualité minimales qui permettent d’utiliser ce combustible de façon optimale dans un appareil de chauffage au bois. Au contraire, les professionnels satisfont aux exigences de certification ou de qualité, telles que « NF Biocombustibles solides », « France Bois Bûche » ou « ONF Energie bois » (environ 250 entreprises).
En effet, il est prouvé qu’un combustible commercialisé de façon informelle est bien souvent un combustible bois de moins bonne qualité qu’un bois de chauffage commercialisé de façon formelle. Or, les évolutions des appareils de chauffage au bois nécessitent un combustible bois de très haute qualité (taux d’humidité inférieur à 20 %). Un combustible de mauvaise qualité influe très fortement sur les émissions de particules fines dues au chauffage au bois dans la pollution atmosphérique. Toute la profession ainsi que les pouvoirs publics (Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, ADEME, associations de surveillance de qualité de l’air) développent des outils – dont le chèque énergie - et assurent une communication et une pédagogie auprès des consommateurs afin de les inviter à privilégier un bois de chauffage de qualité.
Troisièmement, soustraire 85 % du marché du bois de chauffage du champ de la TVA entraine une perte de recettes fiscales pour l’État.
Une perte de 3 euros par m3 commercialisé de façon non-officielle est estimée. Avec la proposition de diminution du taux de TVA, les recettes potentielles dans les prochaines années pour l’État pourront représenter entre 60 et 150 millions d’euros de nouvelle TVA non-collectée pour l’heure.
Il est donc proposé d’abaisser le taux de TVA de 10 % à 5,5 % pour remédier à cette situation. Du fait de l’élasticité-prix de ce produit, la baisse de prix entrainera une augmentation substantielle de la part de marché accessible aux professionnels de la filière.