ART. 16	N°I-1064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1064
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 16
À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :
« selon les »
les mots :
« en application des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.