ART. 16	N°I-1071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1071
présenté par
M. Giraud
------------
ARTICLE 16
À l’alinéa 49, substituer aux mots :
« dans les dispositions modifiées au K du III du présent article »
les mots :
« au i du III de l’article 51 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.