ART. 19	N°I-1072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1072
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 19
À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 188 000 »
le montant : 
« 195 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement opère une modification portant relèvement du plafond des ressources affectées à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est une autorité administrative sui generis créée par l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, adossée à la Banque de France mais dotée de missions et d’une gouvernance propres ainsi que de l’autonomie budgétaire.
Afin d’assurer le financement de ces missions une ressource fiscale est affectée à l’ACPR. En l’état du droit, le montant de cette taxe affectée est plafonné à 190 M€.
Or, l’ACPR connaît actuellement un développement de ses activités, notamment dans le domaine de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, qui justifie une augmentation des moyens qui lui sont alloués. Le présent amendement vise donc à rehausser les moyens affectés à l’ACPR afin de mettre en adéquation ses ressources avec ses missions.
Le périmètre de la norme pilotable incluant les taxes affectées plafonnées, cette hausse des moyens de l’ACPR a pour contrepartie une minoration équivalente des crédits budgétaires inscrits au sein du programme « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Économie », qui sera présentée en 2ème partie du PLF.