ART. 7	N°I-1079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-1079
présenté par
Mme Bonnivard, M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz et M. Rolland
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« II bis – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er juillet 2018, un rapport portant sur l’impact pour chaque département et région de la répartition de la valeur ajoutée résultant du dispositif prévu au dernier alinéa du III. de l’article 1586 octies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 51 de la loi n°2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 et sur l’ensemble des éléments constitutifs de l’assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée, en présentant, notamment, ceux susceptibles de faire l’objet de transferts entre entreprises appartenant à un même groupe. Le rapport présente également différentes modalités que pourrait prendre un dispositif de péréquation entre collectivités, afin d’ajuster la répartition du produit de cotisation sur la valeur ajoutée entre l’ensemble des départements et régions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure adoptée par la loi de finances rectificative pour 2016 répondait à une attente formulée depuis 2010 et débattue chaque année au Parlement depuis 2012, visant à mieux répartir, pour les entreprises multi-établissements, le produit de la CVAE entre les territoires où sont situés les sièges sociaux et les territoires industriels.
Cette mesure visait à davantage territorialiser la fiscalité économique locale afin de prendre en compte les charges des collectivités qui supportent les coûts des aménagements des activités économiques et des infrastructures.
Il est regrettable que depuis un an, rien n’ait été fait pour modéliser une mise en oeuvre juste et soutenable de ce dispositif pour l’ensemble des territoires concernés.
S’il est certain que cette mesure modifie significativement la répartition des bases de la CVAE, et qu’en ce sens elle puisse poser des difficultés à certaines collectivités, on ne peut se satisfaire de sa suppression pure et simple, qui figerait une situation injuste pour d’autres collectivités.
Aussi, afin de ne pas opposer les territoires les uns aux autres, mais afin de rétablir une situation équitable en matière de fiscalité économique, adéquate à la réalité des charges assumées par chacun, cet amendement demande la réalisation d’un rapport examinant dans le même temps une modification de l’assiette de CVAE et une mise à plat des mécanismes de péréquation interrégionaux.