APRÈS ART. 9	N°I-109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-109
présenté par
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, M. Furst, M. Perrut, Mme Poletti, M. Masson, M. Menuel, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du a du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, après le mot : « intensives », sont insérés les mots : « et les installations électro-intensives des coopératives et des exploitations agricoles ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’étendre dans l’article 266 quinquies C du Code des douanes, le taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité aux installations électro-intensives exploitées par des coopératives agricoles ou des exploitations agricoles.
En effet, actuellement, pour une même utilisation (par exemple la réfrigération), une installation industrielle électro-intensives bénéficie d’un taux réduit tandis que les installations électro-intensives exploitées par des coopératives ou des exploitations agricoles sont imposées au taux le plus élevé : 22,50€ par Mégawattheure.
Dans un contexte de baisse de compétitivité et de crise du secteur agricole, il est donc urgent de supprimer la discrimination qu’entraîne le dispositif actuel et de permettre au secteur agricole de bénéficier des mêmes conditions économiques que les autres secteurs industriels.
Le secteur agricole est en effet un acteur majeur de la transition énergétique, impliqué dans l’économie circulaire, la production d’énergies renouvelables et l’efficacité énergétique, il doit toutefois faire face à des impératifs de compétitivité et doit pour cela bénéficier de la même imposition à taux réduit pour ses installations électro-intensives.