ART. 19	N°I-1090	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-1090
présenté par
M. Potier, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Dussopt, M. Garot, Mme Manin et M. Vallaud
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ARTICLE 19
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 5° À la septième ligne, colonne C, le montant « 270 000 » est remplacé par le montant « 1 347 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allouer 75 % de la taxe sur les transactions financières à l’aide publique au développement, afin de permettre à la France de répondre à ses engagements financiers en la matière.
Le Président de la République s’est en effet engagé à allouer 0,55 % de la richesse nationale à l’aide internationale d’ici la fin de son mandat. Le PLF 2018 et la loi de programmation trisannuelle ne permettent pas de répondre à cet engagement, avec une hausse d’à peine 100 millions d’euros de la mission APD en 2018, alors qu’il faudra environ 6 milliards d’euros supplémentaires d’ici 2022.
La taxe sur les transactions financières, aujourd’hui allouée à 50 % de ses recettes totales au développement (soit 800 millions d’euros), est une ressource complémentaire au budget de l’État pour financer la solidarité internationale et la lutte contre le changement climatique. Dans le droit fil des engagements présidentiel européens (d’allouer 100 % de la future TTF européenne à l’aide au développement), cet amendement vise à allouer 75 % de la TTF française au développement, soit environ 1,875 milliard d’euros contre environ 800 millions aujourd’hui.