APRÈS ART. 9	N°I-1097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1097
présenté par
Mme Toutut-Picard, M. Alauzet, M. Orphelin, M. Batut, M. Blanchet, Mme Trisse et Mme Valetta Ardisson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution