ART. 10	N°I-1103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1103
présenté par
M. Dive
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises individuelles dont les chiffres d’affaires annuels hors taxes sont inférieurs à certains plafonds sont placées sous le régime de la micro-entreprise et bénéficient de formalités comptables et fiscales allégées.
En augmentant les plafonds des chiffres d’affaires de la micro-entreprise – 170 000 € pour les activités de ventes, 70 000 € pour les activités de prestations de services et les activités non-commerciales – le gouvernement souhaite simplifier la vie des entrepreneurs.
Au-delà du chiffre d’affaires, l’intérêt du régime-fiscal pour les micro-entreprises porte sur la franchise de TVA ; elles en sont exonérées en contrepartie de ne déduire aucune charge.
En doublant les plafonds des chiffres d’affaires tout en maintenant le régime de la franchise en base de TVA sur les seuils actuels, le gouvernement introduit pour les micro-entreprises une complexité comptable ; elles devront gérer, dans un premier temps, des prestations hors taxes sur la base de l’ancien modèle, puis dans un second temps, facturer, collecter et reverser la TVA à l’État si les anciens plafonds des chiffres d’affaires sont dépassés.
Autrement dit, franchir le seuil de la franchise de TVA obligerait les micro-entreprises à mettre en place une véritable comptabilité, comme tous les autres types d’entreprises.
Si l’idée de l’augmentation des plafonds des chiffres d’affaires apparait séduisante au premier abord, avec une volonté d’étendre le régime simplifié de l’auto-entreprise, elle se transforme en une réforme bancale dont l’utilité est à démontrer.
Par ailleurs l’intérêt d’un doublement des plafonds de chiffres d’affaires se pose au regard de l’enquête menée par l’INSEE, parue en septembre 2017 : Auto-entrepreneurs immatriculés en 2010 : cinq ans après, moins d’un quart sont encore actifs.
« En 2010, 360 000 auto-entrepreneurs se sont immatriculés, dont 191 000 au premier semestre, champ de cette étude. […] Sur 100 auto-entrepreneurs immatriculés au premier semestre 2010, 38 n’ont jamais été actifs et leur radiation a été prononcée ; 62 ont effectivement démarré une activité économique. Parmi ces derniers, cinq ans après, 39 ont cessé en tant qu’auto-entrepreneur et 23 sont toujours actifs sous ce régime, soit une pérennité à cinq ans de 38 % »
[…] En 2014, le chiffre d’affaires annuel moyen des auto-entrepreneurs encore actifs sous ce régime fin 2015 est de 10 200 €. Pour les auto-entrepreneurs exerçant en activité principale, le chiffre d’affaires 2014 s’élève en moyenne à 12 800 € ; pour ceux exerçant en activité de complément, le chiffre d’affaires en moyenne bien moins élevé (7 700 € en 2014).
[…] Plus des trois quarts déclarent moins de 15 000 € de recettes annuelles en 2014 […] seulement 3 % des auto-entrepreneurs ont un chiffre d’affaires déclaré supérieur à 32 600 € ».
Il est donc proposé de maintenir les seuils des chiffres d’affaires actuels sur ceux de la franchise de TVA, en retirant l’article 10 du projet de loi de finances 2018.