ART. 15	N°I-1107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1107
présenté par
M. Potier, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Dussopt, M. Garot, Mme Manin et M. Vallaud
------------
ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article a pour objectif de réintégrer les transactions intra-journalières dans champ de la taxe sur les transactions financières, disposition votée par les parlementaires en accord avec le Gouvernement l’année dernière.
Les transactions intra-journalières (dites « intra-day »), sont les transactions intervenant avant le transfert de propriété à l’acquéreur, c’est-à-dire dénouées au cours d’une seule et même journée. Ces dernières incluent notamment les transactions à haute fréquence qui consistent à transmettre automatiquement et à très grande vitesse des ordres sur les marchés financiers grâce à des programmes informatiques complexes. Les transactions à haute fréquence représentent, selon l’Autorité européen des marchés financiers (ESMA), entre 21 et 45% des volumes de transactions réalisées sur les actions de la bourse de Paris.
Cet amendement vise à atteindre deux objectifs :
·         D’une part dégager des recettes fiscales supplémentaires, notamment en vue d’augmenter les financements pour la solidarité internationale et la lutte contre les changements climatiques.
·         D’autre part combler les brèches de l’actuelle taxe française sur les transactions financières qui ne lutte pas efficacement contre la spéculation en excluant les transactions intra-journalières et transactions à haute fréquence.
Ce premier objectif est conforme aux engagements pris par le Président de la République sur l’affectation de la taxe sur les transactions financières et sur sa volonté d’atteindre 0,55% du RNB allouée à l’aide publique au développement d’ici 2022.
Enfin, la taxation des transactions intra-journalières au niveau français s’inscrit dans la dynamique des négociations européennes. En effet, la directive proposée par la Commission européenne préconise cette même mesure et les dix Etats membres associés à la coopération renforcée visant à instaurer une taxe européenne sur les transactions financières, dont la France, ont décidé le 12 septembre 2017 de soutenir cette proposition.
Cette disposition avait été votée et intégrée dans le PLF 2017 et un délai d’un an avait été laissé pour la mettre en œuvre.