APRÈS ART. 12	N°I-1117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1117
présenté par
M. Bouillon, M. Le Foll, M. Garot et M. Saulignac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution