ART. 19	N°I-112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-112
présenté par
Mme Louwagie, M. Lorion, M. Lurton, M. Forissier, M. Bazin, M. Rolland, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reiss, M. Verchère, Mme Beauvais, M. Nury, M. Cornut-Gentille, Mme Genevard, M. Door, M. Di Filippo, M. Marlin, Mme Bonnivard et M. Viala
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 16.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 16 de l’article 19 du projet de Loi de finances pour 2018 prévoit une diminution des plafonds de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros.
Les CCI sont donc une nouvelle fois mises à contribution alors qu’elles avaient déjà dû faire face à d’importantes difficultés budgétaires dues aux baisses drastiques et successives de ressources fiscales décidées par l’État.
En effet, ces CCI ont subi une réduction de 60 M€ du plafond de leur taxe affectée en 2017 (après une baisse en 2016 de 130 M€). Par ailleurs, deux prélèvements sur les fonds de roulement des CCI avaient été opérés en 2014 (170 M€) et en 2015 (500 M€)
Les conséquences de ces choix fiscaux ont eu des répercussions sur l’investissement dans les territoires, dans les centres de formations et d’apprentissage, mais également sur le fonctionnement interne des Chambres. Elles ont souvent été contraintes de diminuer leurs dépenses de fonctionnement et de prendre des mesures profondes de réorganisation, impliquant des fermetures de sites, des cessations d’activités et des suppressions de postes.
Le présent amendement prévoit de supprimer la baisse du plafond de TACVAE des CCI.