ART. 10	N°I-1122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1122
présenté par
Mme Pinel
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article entend doubler les plafonds de chiffres d’affaires des microentreprises, mais également leur donner un avantage fiscal important. Or, les microentreprises bénéficient déjà de conditions spécifiques, et ces mesures vont accroître la concurrence déloyale vis-à-vis des artisans et des TPE. Sans compter l’effet domino qui va apparaitre sur l’attractivité des métiers de l’artisanat, sur l’apprentissage ou encore sur l’embauche de salariés dans ces secteurs, alors que le contexte économique actuel incite à soutenir les entreprises artisanales car elles sont créatrices de richesses et pourvoyeuses d’emplois, notamment par le biais de l’apprentissage, et qu’elles permettent le maintien d’activité dans les territoires. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’article.