ART. 16	N°I-1123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1123
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE 16
Supprimer les alinéas 3 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend permettre aux régions de conserver leurs ressources financières en matière de développement économique. En effet, les régions ont eu la primauté de cette compétence, auparavant détenue par les départements, suite à la loi NOTRe, ce qui leur permet d’être chef de files en matière de développement économique.
L’article 149 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2017, issu d’un compromis entre l’État et les régions suite à la loi NOTRe, mentionnait :
L’attribution d’une part de TVA aux régions à partir de 2018 sur la base des montants de la DGF perçue en 2017, de la dynamique d’évolution de la TVA 2018 vs 2017, et du fonds de soutien en matière de développement économique
La création d’un fonds de soutien de 450 millions d’euros à compter de 2017 en matière de développement économique
Or, l’article 16 entend revenir sur ces mesures par la volonté de supprimer le fonds de soutien et de retirer l’assiette de TVA allouée aux régions. Par la suppression de ces alinéas, le présent amendement entend pérenniser les mesures du compromis par la réintroduction dans l’assiette de TVA mentionnée du montant du fonds de soutien. Cela permettra aux régions de remplir à bien les missions conférées par la loi NOTRe et de jouer pleinement son rôle de moteur économique territorial.