ART. 19	N°I-1124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1124
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
------------
ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« à partir du 31 décembre 2018 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa entend supprimer la taxe affectée au Fonds National de Promotion et de Communication de l’Artisanat (FNPCA). Or, la suppression nette et effective au 1er janvier 2018 est brutale pour le FNPCA qui ne dispose pas du temps nécessaire pour s’organiser et trouver des moyens alternatifs pour faire face à cette disposition.
C’est pourquoi cet amendement vise à introduire un délai pour reporter la mise en application de cette mesure.