ART. 19	N°I-1126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1126
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Charles de Courson, M. Ledoux et Mme Magnier
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ARTICLE 19
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer au montant :
« 203 149 »
le montant :
« 213 149 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Le V de l’article 103 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant  :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au plus proche des réalités de l’économie des territoires, les chambres de métiers et de l’artisanat accompagnent quotidiennement la création et le développement des entreprises artisanales, et forment chaque année 120 000 apprentis aux métiers de l’artisanat dans ses 112 centres de formation d’apprentis.
Or, après des années d’effort de gestion considérables mis en évidence dans un récent rapport de la Cour des Comptes, le réseau des CMA, ne dispose plus d’aucune réserve. Son résultat d’exploitation agrégé est ainsi déficitaire de 28 Millions d’euros par an.
Aussi, est-il crucial pour le réseau que le plafond de ses ressources soit relevé de 10 millions d’euros afin de lui permettre de :
- alimenter le fonds de modernisation, nécessaire à la réalisation des priorités de son programme de mandature (l’accompagnement à la transformation numérique des entreprises artisanales et la modernisation de l’apprentissage) dans toutes les régions et de soutenir les territoires ruraux let hyper ruraux les plus en difficultés
- relever la valeur du point d’indice de rémunération de ses agents, bloquée depuis 2010, dont le coût est estimé à 5 M€ (à l’instar du 1,2 % de valorisation de la fonction publique en 2016) et compenser, en partie, la hausse attendue, sans contrepartie de la CSG de ses agents
C’est l’objectif poursuivi par cet amendement.