ART. 19	N°I-113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-113
présenté par
Mme Louwagie, Mme Genevard, M. Forissier, M. Lorion, M. Lurton, M. Rolland, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reiss, M. Le Fur, M. Perrut, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Lacroute, M. Nury, M. Cornut-Gentille, M. Cordier, M. Door, M. Straumann, M. Di Filippo, M. Marlin, M. Schellenberger, M. Cinieri, M. Grelier, Mme Poletti, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois et M. Viala
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si cet article devait être adopté, les agences de l’eau subiraient une réduction de 195 millions d’euros, du plafond de leurs taxes affectées.
Une diminution aussi drastique de leurs ressources va durement les affecter. Ces agences de l’eau, financées par une taxe sur la facture d’eau des ménages, ont pourtant des missions essentielles. Elles financent en effet les travaux en matière de gestion et de protection de l’eau sur tout le territoire.
Cette ponction budgétaire pénalise donc la politique de l’eau alors qu’il est indispensable de mener une gestion durable et patrimoniale des réseaux d’eau et d’assainissement en France.
Les conséquences sur l’emploi pourraient également ne pas être négligeables. Les projets pour entretenir et rénover les réseaux génèrent en effet des travaux qui permettent de créer des emplois non délocalisables partout en France.
Cet amendement propose donc de maintenir le plafond actuel de la taxe affectée à son niveau actuel.