APRÈS ART. 6	N°I-1131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1131
présenté par
Mme de Montchalin, M. Nogal, M. Alauzet, M. Ahamada, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les appareillages, équipements et matériels mentionnés aux c et f du présent article, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s’applique également aux opérations définies à l’article 1709 du code civil. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre un accès facilité, pour les personnes en situation de handicap physique, à du matériel adapté.
Aujourd’hui, ces équipements sont vendus avec une TVA à taux réduit de 5,5 %. Or des milliers de personnes en situation de handicap n’ont pas forcément les moyens d’acquérir du matériel souvent très onéreux. C’est pourquoi il est proposé de faciliter la location de ces équipements – à l’instar des secteurs de l’automobile ou de la téléphonie – en portant le taux de TVA de la location à 5,5 %. La location longue durée permet par exemple de lisser dans le temps le financement de ce type de matériel, grâce à des loyers minorés par rapport à un crédit classique. En d’autres termes, il s’agit d’un moyen souple et économique d’acquérir, pour une personne en situation de handicap, un matériel adapté et performant. A défaut, ces personnes doivent souvent se contenter d’appareillages vieillissants voire inadaptés à l’évolution de leur handicap.
Cette mesure pourrait également aider les clubs handisports qui ont besoin de renouveler leurs équipements régulièrement.