ART. 7	N°I-1134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-1134
présenté par
Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 7
I. – Supprimer l’alinéa 10.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Au II de l’article 51 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 », et l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du présent projet de loi de finances prévoit l’abrogation de l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 2016, qui a modifié les modalités de répartition de la CVAE entre collectivités territoriales à compter de la CVAE payée par les entreprises en 2017 et répartie entre les collectivités territoriales en 2018.
Cette modification conduira à répartir la CVAE acquittée par les groupes de sociétés selon les mêmes modalités que celle acquittée par les entreprises mutliétablissements, en fonction des effectifs et des valeurs locatives, permettant une répartition plus juste entre les territoires et de neutraliser les effets des transferts intragroupes sur le produit perçu par chaque collectivité.
Si tous les effets de la modification apportée par l’article 51 n’ont pas encore nécessairement été appréhendés et supposent, ainsi que l’indique le Gouvernement, d’approfondir les simulations, l’abrogation du dispositif ne paraît cependant ni nécessaire, ni opportune. Afin d’assurer la poursuite des travaux d’évaluation et de simulation, un report d’une année de l’entrée en vigueur du dispositif semble suffisant, ce que propose le présent amendement.
En outre, cet amendement a pour effet de conserver le III de l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 2016, qui prévoit la remise au Parlement, par le Gouvernement, d’un rapport annuel relatif à l’analyse de la variation du produit de CVAE et de la répartition de ce dernier entre les collectivités. Information utile, ce rapport ne paraît pas devoir être supprimé