ART. 11	N°I-1136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1136
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à une réforme de la fiscalité de l’épargne par la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % des revenus du capital, et par conséquent cela consiste à revenir sur le principe de progressivité établi jusqu’alors, dans la mesure où une majorité des revenus mobiliers était intégrée à l’impôt sur le revenu (par nature progressif). De plus, les dispositions de cet article toucheront de manière injuste les catégories les plus modestes des Français dans la mesure où, entre autres, où il prévoit l’imposition à 30 % pour les PEL (Plan Epargne Logement) ouverts après le 1 er janvier 2018 et la suppression de la prime d’épargne logement.
La fiscalité applicable aux PEL, au CEL (compte épargne logement) et au livret A doit rester inchangée. En effet, les mesures prévues par cet article visent les plus petits épargnants car il s’agit des produits d’épargne les plus accessibles à l’ensemble des citoyens, quelques soient leurs revenus.
Il est important que nos citoyens les plus modestes puissent continuer à investir ou à accéder à la propriété, et que le régime fiscal actuel soit préservé.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l’article.