ART. 9	N°I-1143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1143
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la soixante-quatrième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
5,80	5,80	5,80	5,80	5,80	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de geler le taux de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques (TICPE) associé au gaz naturel pour véhicule (GNV) pour les années 2018 à 2022 afin de maintenir la compétitivité de ce carburant face au gazole.