ART. 28	N°I-1146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-1146
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Solère, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller et les membres du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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ARTICLE 28
I. – À la cinquième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 325 763 » le nombre : « 319 763 ».
II. – À la septième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 325 763 » le nombre : « 319 763 ».
III. – À la neuvième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 325 763 » le nombre : « 319 763 ».
IV. – À la onzième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 329 094 » le nombre : « 323 094 ».
V. – À la dernière ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -82 894 » le nombre : « -76 894 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à se rapprocher de l’objectif d’économies sur les dépenses annoncé par le Gouvernement en juillet dernier autour du débat d’orientation budgétaire. Cette mesure va permettre de remplir de nombreux objectifs que s’était fixé le Gouvernement :
- Ainsi avec un effort dans la loi de Finances pour 2018 d’environ 15 milliards€ sur les dépenses, l’amendement vient y rajouter 6 milliards€ d’économies supplémentaire sur les dépenses, permettant ainsi d’atteindre la promesse initiale du Gouvernement de 20 milliards d’économies pour 2018.
- Avec 6 milliards€ d’économies sur les dépenses, la croissance des dépenses par rapport aux années précédentes atteindra le zéro en volume promis par le Gouvernement.
- Le déficit public baisserait à la fois en volume et en valeur.
- Enfin cela permettrait de baisser le déficit structurel et de respecter les dispositions de l’article 5 du règlement européen 1466/97 (qui prévoit un effort de 0.5 % du PIB par année).
Revenir sur les engagements pris dans l’intérêt de notre pays, reviendrait à terme à amputer ses chances de redresser la trajectoire de ses finances publiques.