ART. 11	N°I-1156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1156
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE 11
I. – Supprimer les alinéas 150 à 152.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 275 et 276.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par la suppression de ces alinéas, cet amendement souhaite que la fiscalité applicable aux PEL (plan épargne logement), au CEL (compte épargne logement) et au livret A soit maintenue comme elle l’était jusqu’à présent.
En effet, ce sont des mesures qui visent les plus petits épargnants car il s’agit des produits d’épargne les plus accessibles à l’ensemble des citoyens, quelque soient leurs revenus. Il est important que les citoyens puissent pouvoir investir et accéder notamment à la propriété de leur logement.