ART. 11	N°I-1158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1158
présenté par
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Parigi et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 11
I. – Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« B bis. Après la référence « 200 A », la fin premier alinéa du I de l’article 80 quaterdecies est supprimée. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier la fiscalité du gain d’acquisition des actions gratuites, le dispositif retenu dans la loi de finances pour 2017 étant beaucoup trop complexe et illisible pour les contribuables concernés.
Depuis la loi de finances pour 2017, le gain d’acquisition est considéré comme une plus-value mobilière jusqu’à 300 000 euros (avec application des abattements pour durée de détention et des prélèvements sociaux à 15,5 % afférents aux revenus du capital). Au-delà de cette limite, il est considéré comme un salaire soumis au barème de l’impôt sur le revenu avec des prélèvements sociaux à 8 %.
Le PLF 2018 simplifie assez peu le dispositif voté en loi de finances 2017. Il traite toujours le gain d’acquisition comme un salaire mais applique un abattement de 50 % uniquement sur la fraction de ce gain inférieure à 300 000 euros.
Le résultat n’est pas beaucoup plus lisible pour le contribuable.
Par le présent amendement, il est donc proposé de supprimer entièrement ce seuil de 300 000 euros, qui a été fixé à ce niveau sans raison précise. Ainsi, l’abattement de 50 % s’appliquerait à la totalité du gain d’acquisition soumis au barème de l’impôt sur le revenu, et non uniquement sur la fraction inférieure à ce seuil. L’ensemble serait plus lisible.