ART. 3	N°I-1165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1165
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la taxe d’habitation n’est pas une mesure en faveur des plus démunis puisque les ménages les plus modestes, sont déjà exonérés. Surtout, le manque à gagner des communes, estimé à 10 milliards d’euros d’ici 2020, soit près d’un tiers de leurs ressources, amènera ces dernières à réduire encore leurs dépenses, qui vont avant tout à des services publics de base (écoles, crèches, services culturels…).
Si le gouvernement s’est engagé à rembourser l’intégralité de ces recettes aux communes (dans le cadre d’un dégrèvement et non d’une exonération), on peut craindre que la compensation soit uniquement partielle et non pérenne. La qualité du service public local pourrait s’en voir altérée. De plus, la recentralisation du financement à travers l’affectation d’un impôt national compromettrait l’autonomie des communes.
La France insoumise estime qu’avant de menacer les ressources du premier échelon de collectivité, il convient de poser la question de la refonte de l’ensemble de la fiscalité locale - actuellement obsolète et inégalitaire - pour l’actualiser et la rendre plus progressive, et renforcer les mécanismes de péréquation. Aussi, nous souhaitons la création d’une mission d’information afin de réfléchir à cette refonte de la fiscalité locale.