ART. 14	N°I-1190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1190
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif actuel limite les possibilités d’optimisation fiscale et les pratiques abusives des entreprises. Sa suppression prévue par cet article 14 ne se justifie pas.