ART. 16	N°I-1192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1192
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 16
Supprimer les alinéas 3 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le c du 1° du III de l’article 149 de la loi n°2016‑201, les régions perçoivent 450 millions de fonds de soutien en matière de développement économique, répartis selon les critères définis par le 1 du I du même article. La modification prévue par les alinéa (3) à (5) de l’article 16 du PLF2018 vise à supprimer purement et simplement le fonds de soutien aux régions.
La non intégration dans la base de TVA transférée aux régions de 450 millions d’euros correspondant au fonds de soutien à destination des régions créé en 2017, contrevient à l’accord entre les représentants des régions et le précédent Gouvernement, validé par le Parlement à l’article 149 de la loi de finances pour 2017. Elle diminue substantiellement les ressources dont bénéficient les régions alors que celles-ci exercent désormais, en vertu de la loi NOTRe, une compétence exclusive en matière économique.