ART. 12	N°I-1206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-1206
présenté par
Mme Goulet
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ARTICLE 12
À l’alinéa 120, après la référence :
« article 6 »,
insérer les mots :
« , les concubins notoires, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, visant à assurer la cohérence reprenant les dispositions de l’alinéa 11 et de l’alinéa 120 de l’article 12.