ART. 11	N°I-1253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1253
présenté par
M. Naegelen, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
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ARTICLE 11
I. – Supprimer les alinéas 150 à 152.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 275 et 276.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 297.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exonérer de PFU les PEL et CEL, en préservant la fiscalité actuellement applicable à ces PEL et CEL.
Une fiscalité des PEL aggravée pénaliserait encore des millions de Français alors qu’ils vont déjà subir un gel du taux actuel du Livret A, rémunéré à 0,75 % quand l’inflation est à plus de 1 % !
Le PEL est l’un des placements privilégiés des Français. Fin 2016, 16 millions de personnes détenaient un PEL.
Avec cet amendement, les PEL de moins de 12 ans continueraient d’être exonérés de toute nouvelle taxation, tout comme les nouveaux PEL. Cet amendement permet donc d’éviter toute nouvelle taxation désavantageuse pour les épargnants les plus modestes qui sont très attachés au PEL.