APRÈS ART. 12	N°I-1257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-1257
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Solère, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Après la première occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « 51 428 euros par foyer fiscal » ;
c) Le VI est ainsi modifié :
- Au 1, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
- Après la première occurrence du mot : « de », la fin du 2 est ainsi rédigée : « 51 428 euros par foyer fiscal. »
2° Aux deux premiers alinéas du 1 de l’article 200‑0 A, après chaque occurrence de la référence : « 199 undecies c », est insérée la référence : « 199 terdecies‑0 A » ;
II. – Le Gouvernement remet, au plus tard au 31 décembre 2021, un rapport au Parlement visant, d’une part, à mesurer la pertinence du dispositif proposé au I et ses effets réels sur le financement en capital des entreprises et, d’autre part, à déterminer l’opportunité d’une reconduite dudit dispositif.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a un double objet.
Il vise, d’une part, à aller dans le sens du gouvernement de favoriser l’investissement productif
• en mobilisant les redevables de « petits » ISF qui interviennent directement ou indirectement
via des fonds d’investissement pour investir au capital de nos entreprises.
• en introduisant une plus forte dose d’ « Enterprise Investment Scheme » à la britannique, pour inciter les business angels, qui jouent un rôle majeur, notamment à travers les différents clubs présents sur tout le territoire, à investir plus massivement dans les entreprises dans le cadre de la reconstruction de notre économie.
Il a également pour objet, d’empêcher une rupture dans la chaîne de financement de nos PME/PMI qui ne manquera pas d’intervenir avec la disparition de l’ISF, le dispositif de l’article 885 O-V bis du CGI permettant, en effet, d’orienter un financement important vers l’économie réelle.