ART. 16	N°I-1259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1259
présenté par
M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 16
Supprimer les alinéas 3 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République a prévu l’abandon de la compétence développement économique auparavant dévolue aux départements et conforté la primauté des régions pour l’exercice de cette compétence, la région étant dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité exclusive de la définition sur son territoire des orientations en matière de développement économique.
L’Inspection Générale des Finances avait évalué à 1,6 milliards d’euros le montant des interventions économiques des départements. Sur cette base, les services de l’ avaient estimé qu’environ 800 millions d’euros relevaient des champs de compétences des régions (i.e. hors foncier et immobilier d’entreprise). Les régions avaient ensuite accepté une limitation du montant de « compensation » à hauteur de 600 millions d’euros.
Cependant, au terme de discussions entre l’ et les régions à l’automne 2016, un compromis est intervenu aboutissant à l’inscription au sein de l’article 149 de la loi de finances initiale pour 2017 à :
- la création, dès 2017, d’un fonds de soutien en matière de développement économique à hauteur de 450 millions d’euros ;
- l’attribution aux régions d’une part de Taxe sur la Valeur Ajoutée, à compter de l’exercice 2018 sur la base du total suivant :
o montant de la Dotation Globale de Fonctionnement perçu par les régions en 2017 ;
o montant de la dynamique d’évolution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée 2018 vs 2017 ;
o montant du fonds de soutien en matière de développement économique.
Ce compromis qui reposait notamment sur le partage d’un impôt national rapprochait les régions françaises du modèle régional en vigueur dans l’Union européenne et les consacre (suite à la création des « grandes régions » et au renforcement de leurs compétences) comme un partenaire privilégié de l’.
Cependant, l’article 16 du projet de loi de finances pour 2018 revient sur ce compromis et sur la parole de l’ matérialisée par l’adoption de l’article 149 de la Loi de Finances Initiale pour 2017 en supprimant, à compter de 2018, le fonds de soutien en matière de développement économique de 450 millions d’euros et en le retirant de l’assiette de Taxe sur la Valeur Ajoutée qui sera allouée aux régions.
Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’49 de la Loi de Finances Initiale pour 2017 en réintroduisant au sein de l’assiette de Taxe sur la Valeur Ajoutée allouée aux régions le montant de 450 millions du fonds de soutien au développement économique.