ART. 12	N°I-126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°I-126
présenté par
Mme Louwagie et M. Nury
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ARTICLE 12
Après le mot :
« effectués »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 105 :
« entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité de réduire son impôt par un don au moment de la déclaration ISF, couplée à un calendrier du don-ISF distinct du calendrier du don-IR, ont permis aux fondations d’instaurer, au moins de juin, un deuxième temps fort de collecte dans l’année, en sus du don-IR essentiellement concentré sur décembre.
Afin de pouvoir préserver les deux collectes annuelles différenciées et ainsi limiter au maximum l’impact lié à la réduction de l’assiette de l’impôt et à la baisse du nombre de redevables induites par la mise en place de l’IFI et la suppression de l’ISF, il est proposé de maintenir pour l’IFI la périodicité sur laquelle était établie la prise en compte des dons ouvrant droit à une réduction d’ISF.