ART. 19	N°I-1260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1260
présenté par
Mme Pompili, M. Orphelin, M. Zulesi, Mme Muller-Quoy, Mme Riotton, M. Fugit, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Colas-Roy, M. Morenas, M. Causse et M. Perea
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ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de diminution de la pression fiscale constitue un engagement important. Toutefois, en la matière, la mesure d’écrêtement des ressources affectées aux agences de l’eau telle qu’elle est proposée doit être révisée. Le présent amendement propose de maintenir le plafond de ressources affectées à 2,3 milliards d’euros.
Les agences de l’eau contribuent au budget de l’État depuis 2014, à hauteur d’un prélèvement de 175 millions d’euros. La baisse du plafond de recettes proposée (de 2,3 milliards à 2,105 milliards d’euros) a été calculée pour correspondre aux recettes réalisées en 2017 diminuées de 175 millions d’euros. Il est ensuite attendu que les agences de l’eau abaissent leurs redevances. Ces dernières sont notamment fondées sur le principe du pollueur/payeur.
La lecture combinée des articles 19 (écrêtement des recettes des agences de l’eau en 2018) et 54 du projet de loi de finances pour 2018 (contributions des agences de l’eau à l’AFB et à l’ONCFS pour un total compris entre 270 et 297 millions d’euros, à comparer à la contribution à l’AFB de 145 millions d’euros en 2017) démontre que les ressources des agences seront trop lourdement ponctionnées en 2018.
La baisse de ressources disponibles atteindrait en 2018 de 125 à 152 millions d’euros par rapport à 2017. Rapportée aux 1,960 milliard d’euros de ressources disponibles en 2017, cette baisse serait de 6,5% à 7,8%.
Cette diminution de l’écrêtement est par ailleurs source d’instabilité et fait craindre des baisses annuelles répétées. Or, les agences de l’eau fonctionnent selon des cycles d’investissement programmés sur six années. Les opérateurs ont besoin de lisibilité. Les dixièmes programmes d’investissement des agences de l’eau (2013-2018) produisent leur plein effet en fin de programmation. Les engagements de financement ont d’ores et déjà été pris.
Il convient en outre de souligner que la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 a étendu la compétence des agences de l’eau à la biodiversité terrestre et marine et a fait des agences des partenaires très importants. Il apparait contre productif de déstabiliser les recettes de ces opérateurs alors même que la nécessité de leur engagement autour de missions élargies a fait l’objet de très nombreux débats il y a un an. Les agences de l’eau ont également un rôle important dans la prise en compte du changement climatique.
Il convient également de rappeler que la baisse des redevances attendue de cet écrêtement ne pourra pas être ressentie avant deux années, du fait de l’inertie inhérente aux modifications de taux (les taux fixés avant le 31 octobre en année N s’appliquent à des pollutions constatées en année N+1 et les redevances sont perçues en année N+2).
La plus grande partie des projets financés par les agences de l’eau étant menés en partenariat avec les collectivités locales et financés souvent à hauteur de 50%, il n’est pas exclu que ces collectivités doivent, soit renoncer à des projets importants, soit relever la fiscalité locale.