ART. 19	N°I-1265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1265
présenté par
Mme Pinel
------------
ARTICLE 19
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement concerne les agences de l’eau. Ces dernières sont financées exclusivement par des redevances payées par les consommateurs d’eau, par les industriels, les producteurs d’électricité, les agriculteurs, les pêcheurs, selon leur quantité d’eau prélevée, de la pollution qu’ils émettent, et des conséquences de leurs activités sur les milieux aquatiques. L’argent collecté est utilisé pour subventionner les projets de lutte contre la pollution de l’eau, et ceux visant à une gestion et une préservation des ressources. Il s’agit d’une application du principe pollueur-payeur, avec un réel effet incitatif sur la réduction des pollutions et les prélèvements d’eau. Il est important de ne pas amoindrir les ressources de ces agences, sans quoi cela équivaudrait à un signal incompatible avec la volonté de promouvoir la transition écologique.
C’est pourquoi, cet amendement vise à rétablir le plafond des redevances des agences de l’eau, afin de le ramener au niveau fixé dans la loi de finances de 2017, soit une stabilisation à 2 300 000 euros. Les ressources de l’État ne sont pas réduites dans la mesure où les bassins vont automatiquement aligner leur politique de redevances dans le but de se situer en-dessous de ce plafond.