ART. 16	N°I-1266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1266
présenté par
M. Molac et M. Rouillard
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ARTICLE 16
Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :
1° Le b du 2° du I est abrogé.
2° Au c du 1° du III, le montant : « 450 » est remplacé par le montant : « 250 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi NOTRe a prévu l’abandon de la compétence développement économique auparavant dévolue aux départements et conforté la primauté des régions pour l’exercice de cette compétence ; la région étant dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité exclusive de la définition sur son territoire des orientations en matière de développement économique.
L’IGF avait évalué à 1,6 Mds€ le montant des interventions économiques des départements. Sur cette base, les services de l’État avaient estimé qu’environ 800 M€ relevaient des champs de compétences des régions (i.e. hors foncier et immobilier d’entreprise). Les régions avaient ensuite accepté une limitation du montant de « compensation » à hauteur de 600 M€.
Par la suite, un accord avait été trouvé sur la base initialement de 600 M€, ramenés à 450 M€ en contrepartie de l’attribution aux régions d’une part de TVA en remplacement de la DGF, ressource dynamique et cohérente au regard de nos compétences.
Par cet amendement, il s’agit d’intégrer les 250 M€ - reliquat des 450 M€ non complètement versés en 2017 – à l’assiette de la DGF qui servira de base à la TVA transférée aux régions.
Cet amendement n’aura aucun impact sur le solde budgétaire de l’État en 2018.