ART. 12	N°I-1277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1277
présenté par
M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Bournazel et Mme Sage
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des voitures automobiles destinées au transport de personnes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer les automobiles destinées au transport de personnes dans le calcul de l’assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière.
En effet, cet IFI devrait également intégrer les signes extérieurs de richesses.