ART. 12	N°I-1282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1282
présenté par
M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer et Mme Sage
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Des locations de droits de chasse et participation dans les sociétés de droit de chasse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer les locations de droits de chasse dans le calcul de l’assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière.
En effet, cet IFI devrait également intégrer les signes extérieurs de richesses.