ART. 11	N°I-1284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1284
présenté par
M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Sage
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ARTICLE 11
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
1° A Au troisième alinéa du 1° du I, le montant : « 4 600 » est remplacé par le montant : « 5 600 » et le montant : « 9 200 » est remplacé par le montant : « 11 200 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Cet abattement s’applique sur les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017 et après le 27 septembre en proportion de leur part respective dans l’ensemble des produits pris en compte au titre du fait générateur non exonérés d’impôts sur le revenu ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les abattements pour durée de détention d’un contrat d’assurance vie ont été maintenus, leur assiette a été modifiée défavorablement.
Le principe de prorata de chaque compartiment fiscal est à maintenir et le taux, non actualisé depuis 10 ans, est à mettre à jour selon l’inflation.